Avis 20154114 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des comptes rendus de ses deux rendez-vous auprès de la psychologue du travail du service médical de la région qui ont eu lieu fin 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où les rendez-vous avec les psychologues ne font pas l'objet de compte rendus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite toutefois celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.