Avis 20154112 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de copie des documents suivants concernant le terrain sis 111 avenue du Général de Gaulle cadastré section BD, parcelles 108, 109, 111, 112, 113 et 114 : 1) la demande formulée auprès du service des domaines de Melun ; 2) la réponse obtenue de la part du service des domaines précité. La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission que l'avis demandé a été sollicité dans le cadre d’un projet d’acquisition, pour lequel la transaction n’a pas encore été réalisée. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.