Avis 20154104 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vielle-Soubiran à sa demande de communication du détail quant au mode de calcul des indemnités qui ont été versées à son client s'agissant des sommes suivantes : 1) le virement du 2 avril 2014 d'un montant de 2705,40 euros ; 2) le virement du 28 juillet 2014 d'un montant de 1047,80 euros ; 3) le virement du 2 octobre 2014 d'un montant de 500 euros ; 4) le virement du 9 octobre 2014 d'un montant de 294,84 euros ; 5) le virement du 7 novembre 2014 d'un montant de 1050,28 euros ; 6) le virement du 19 décembre 2014 d'un montant de 528,20 euros. En l'absence de réponse du maire de de Vielle-Soubiran à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.