Avis 20154091 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de copie des documents suivants ayant trait au certificat d'urbanisme négatif du 11 juin 2015, reçu par ses clients, portant sur une construction à usage d'habitation sur un terrain situé dans la commune de Denèvre au 36 chemin départemental : 1) l'entier dossier de demande de certificat d'urbanisme déposé par la société civile immobilière (SCI) des Vignes ; 2) l'avis du maire de Denèvre du 17 mai 2015 cité dans les visas du certificat d'urbanisme précité ; 3) l'avis de la direction des services techniques et des transports (DSTT) du 13 mai 2015 cité dans les visas du certificat d'urbanisme précité ; 4) l'intégralité des documents ayant concouru à l'adoption de la décision du 11 juin 2015 portant certificat d'urbanisme négatif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Saône a informé la commission qu'il avait communiqué les documents visés aux points 1) et 3) par courrier en date du 13 août 2015. La commission, qui comprend de la réponse du préfet de la Haute-Saône que les documents visés aux points 2) et 4) font partie du dossier mentionné au point 1), ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.