Avis 20154078 Séance du 08/10/2015

Maître X, conseil d'occupants sans droit ni titre des parcelles X à X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux expulsions ayant eu lieu les 16 avril et 17 juin 2015 : 1) le diagnostic social réalisé avant les expulsions ; 2) la demande de concours de la force publique ; 3) la décision par laquelle le concours de la force publique a été accordé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a informé la commission que les documents sollicités, et dont la commission a pu prendre connaissance, avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 19 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.