Avis 20154076 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE) à sa demande de communication de la convention d'occupation, au préalable anonymisée, signée avec les occupants suivis par la mairie de Champs-sur-Marne de la parcelle AM 332, située sur le territoire de cette commune. La commission relève que EPAMARNE est un établissement public industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du préfet et des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDEM), de l'intérieur, de l'économie et des finances, dont la mission est d'aménager, de planifier et d'impulser le développement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. La commission considère de façon constante que les documents détenus par des établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur d'EPAMARNE a toutefois informé la commission que la convention d'occupation sollicitée n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.