Avis 20154054 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par courriel ou, en cas d'impossibilité, sur support informatique (cédérom) ou, à défaut, sur support papier de ses attestations à joindre à toute demande d'attestation de fonctions pour les années 2006 et 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que l'ensemble des documents dont il disposait concernant Monsieur X lui ont été communiqué à l’exception des documents établis par les autorités algériennes qu'il n'a pas en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.