Avis 20153991 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de réintégration dans la nationalité française de son père en date du 20 avril 2009 (publié au Journal officiel du 22 avril 2009). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.