Avis 20153990 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel Fred Scamaroni à sa demande de communication d'une copie des courriers et lettres la concernant et adressés au proviseur émanant des parents, des élèves et du personnel de l'éducation nationale. La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultations des passages faisant apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice et sous réserve que ces occultations ne soit pas de nature à priver d'intérêt cette communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.