Avis 20153982 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des comptes rendus d'intervention de la gendarmerie de Rambouillet à la suite des demandes de ses clients de faire cesser les nuisances sonores provenant de la salle polyvalente de la commune d'Hermeray dans la nuit du 13 au 14 juin 2015 et le 4 juillet 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités avait été communiqués à Maître X, par courriel du 24 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.