Avis 20153970 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Londe-les-Maures à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l'enquête diligentée par la mairie auprès de l'ensemble des agents du port concernant les faits dénoncés par son client. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime qu'il s'agit d'une document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve que les occultations nécessaires ne soient pas de nature à priver d'intérêt la communication de ce document. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du compte rendu sollicité, ne peut donc qu'émettre, sous ces réserves, un avis favorable.