Avis 20153967 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de sa disparition effectuée par ses parents en mars 2008 auprès du commissariat de Palaiseau, enregistrée par le bureau d'ordre du parquet du tribunal de grande instance d'Évry sous le n° 08352/783, ainsi que des auditions et des rapports relatifs à cette déclaration. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur rappelle que les documents élaborés pour ou à la demande du parquet n'ont pas le caractère de documents administratifs mais de documents judiciaires et ne relèvent pas de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.