Avis 20153960 Séance du 24/09/2015

Madame X, pour l'association pour la protection des animaux sauvages, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Côte-d'Or à sa demande de copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral autorisant, sur la commune de Villers-la-Faye, la régulation de blaireaux par les lieutenants de louveterie : 1) la plainte du conseil général de Côte d'Or signalant la présence et les dégâts provoqués par des blaireaux dans les talus de la route D115J reliant Villers-la-Faye à Comblanchien ; 2) le rapport du lieutenant de louveterie venu constater les dégâts ; 3) l'avis de la fédération départementale des chasseurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Côte-d'Or a informé la commission que les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.