Avis 20153958 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de délibération du jury en date du 16 avril 2015 du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle a adressé ce document au demandeur par courrier du 25 août 2015. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.