Avis 20153947 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meung-sur-Loire à sa demande de communication de la lettre, anonymisée, du parent mécontent l'accusant de maltraitances et d'humiliations envers les enfants dont elle a la charge, ayant entrainé une mise en garde et un changement d'affectation. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Meung-sur-Loire et de la lettre objet de la demande de communication, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. Elle considère également que les termes très précis de ce courrier, même anonymisé, permettraient l'identification de son auteur, et qu'une occultation de ces éléments priverait d'intérêt la communication du document sollicité. La commission émet donc un avis défavorable.