Avis 20153942 Séance du 24/09/2015

Copie du dossier complet de son frère, Monsieur XXX X, depuis le décès de ce dernier en date du 19 janvier 2012, à savoir toutes les correspondances ainsi que tous les contacts téléphoniques ou physiques reçus et envoyés concernant le dossier du défunt enregistrés dans l'historique informatique.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à sa demande de copie du dossier complet de son frère, Monsieur XXX X, depuis le décès de ce dernier en date du 19 janvier 2012, à savoir toutes les correspondances ainsi que tous les contacts téléphoniques ou physiques reçus et envoyés concernant le dossier du défunt enregistrés dans l'historique informatique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a informé la commission de la procédure contentieuse en cours, ainsi que de la communication des pièces du dossier au conseil du requérant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.