Avis 20153941 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication, s'agissant du bar « 3.14 » sis 17 rue d'Agincourt à Beauvais, de l'étude d'impact des nuisances sonores. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a indiqué à la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune étude n'avait été établie pour les établissements « le diamant noir » et « le bar 3, 14 », ceux-ci n'étant pas visés par l'article R571-29 du code de l'environnement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.