Avis 20153936 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication des détails et conclusions d'une enquête administrative le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Drôme a indiqué à la commission que le document demandé n'existait pas dès lors qu'aucune enquête administrative le concernant n'avait été formalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.