Avis 20153906 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brives-Charensac à sa demande de communication intégrale du dossier administratif et médical de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brives-Charensac a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 17 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.