Avis 20153901 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente à sa demande de consultation sur place de l'intégralité de son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée , le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 15 septembre 2015, copie de l'ensemble du dossier sollicité. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.