Avis 20153900 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse à sa demande de copie des rapports annuels sur le prix et la qualité du service présentés lors de la dernière séance du mois de juin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a informé la commission de la communication à l'intéressé du rapport annuel demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.