Avis 20153897 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication de la décision prise en 1992 autorisant l'inhumation de Monsieur X BRESSOUX, père de son client, dans une chapelle privée sise commune de Lasse (49490), exploitation agricole dénommée « Poizieux », cadastrée section C, n° 183. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Maine et Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 18 aout 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.