Avis 20153889 Séance du 24/09/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de communication du permis de construire n° 08311915O0052. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration indiquant que la décision relative au permis de construire est toujours en cours d'instruction. La commission estime que la demande d'avis est prématurée et la déclare irrecevable. Elle rappelle néanmoins que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle invite donc le maire de Saint-Tropez à transmettre la décision dès son achèvement au requérant.