Avis 20153868 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie des assermentations des agents verbalisateurs identifiés par les matricules n° 00326885 et 00423788, appartenant au service 06PU12000. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Nice a informé la commission que les agents en cause relevaient de la police nationale et que la demande de communication avait été transmise à l'autorité compétente, susceptible de détenir les documents demandés, et que Madame X en avait été avisée. La commission estime que, s'ils existent, les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments touchant à la vie privée, protégée par le II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de la transmission de la demande par le maire de Nice à l'autorité compétente.