Avis 20153857 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision, prise à la suite de la procédure contradictoire du 4 mars 2015, ordonnant le maintien de son client au répertoire des détenus particulièrement signalés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier le 26 aout 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.