Avis 20153819 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa par le Consulat Général de France à Oran en date du 17 juin 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier de Madame X avait été adressé à Maître X par envois électroniques des 21 et 22 août 2015. La commission ne peut dès que déclarer la demande sans objet.