Avis 20153816 Séance du 17/09/2015

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de concession de distribution de gaz par réseau public entre la collectivité et le concessionnaire ; 2) les éventuels avenants ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif à l'exercice 2014 ou à défaut à l'exercice 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission qu'aucun contrat de concession de distribution de gaz par réseau public n'était en cours, le dernier contrat de ce type ayant pris fin en 2010. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.