Avis 20153796 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des ressortissants étrangers de la sous-préfecture de Sarcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à l'intéressé par quatre courriers électroniques du 18 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.