Avis 20153784 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication d'une copie de la liste des lotissements ayant créé servitude jointe au dernier PLU, et en particulier le lotissement Domaine de l'Oliveraie, rue de l'Estérel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grasse a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 21 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.