Avis 20153777 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication d'une copie, ou possibilité de photographier, le permis de construire n° PC 007045015C001 concernant le poste de transformation du parc éolien Vannier Amance, et non seulement consultation sur place comme proposé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Rochelle a informé la commission que la demande de permis de construire dont la communication est sollicitée était encore en cours d'instruction, compte tenu des délais particuliers d'instruction de cette demande subordonnée à une enquête publique. La commission estime donc que la demande est sans objet, dans la mesure où elle tend à la communication d'une décision administrative qui n'a pas encore été prise. La commission précise toutefois, pour le cas où le demandeur présenterait au maire de La Rochelle une demande tendant à la communication d'une copie du dossier de demande, à défaut du permis lui-même et dans l'attente de la délivrance de ce dernier, que les documents préparatoires à une décision administrative ne sont pas communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision qu'ils préparent n'a pas été prise. En revanche, dans le cas où est organisée comme en l'espèce une enquête publique régie par le code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en vertu de l'article L123-11 de ce code. Par ailleurs, en tout état de cause, les informations relatives à l'environnement que comporte le dossier de demande de permis de construire, notamment les informations relatives à l'incidence du projet sur les paysages ou aux émissions sonores et visuelles imputables aux éoliennes, sont communicables à toute personne alors même que le dossier conserverait un caractère préparatoire, en application des articles L124-2, L124-4 et L124-5 du code de l'environnement.