Avis 20153772 Séance du 17/09/2015

Madame X, pour l'association « En toute franchise du département des Bouches du Rhône », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Pennes-Mirabeau à sa demande de copie du permis de construire affiché avenue de Lattre de Tassigny venant à la suite du permis de construire n° PC 013 071 12 071 12 CO 033 du 24 octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pennes-Mirabeau a indiqué à la commission que le dossier demandé a été communiqué par courrier en date du 13 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.