Avis 20153766 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pôle politique du Travail à sa demande de copie du rapport du médecin de prévention relatif « au service de la brigade interrégionale d'enquêtes vins (BIEV) dans lequel il exerce ses fonctions d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et dans le cadre duquel il a été victime d'un accident de service le 1er décembre 2014 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pôle politique du Travail a indiqué à la commission que le document demandé avait été communiqué par courrier en date du 10 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.