Avis 20153760 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client au centre pénitentiaire du Sud-Francilien : 1) ses fiches de paie pour les mois de mars à décembre 2014 ; 2) la décision de mise à l'isolement intervenue à la suite de l'audience contradictoire du 23 janvier 2015 ; 3) son dossier disciplinaire relatif à la sanction prise à son encontre le 30 mars 2015 (n° 2015000229). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission avoir communiqué en main propre au demandeur les documents sollicités le 19 août 2015 et a transmis l'accusé de réception signé par ce dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.