Avis 20153758 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que Madame X avait été invitée à venir consulter son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.