Avis 20153755 Séance du 24/09/2015

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie du dernier rapport d'inspection la concernant établi par l'inspectrice de l'éducation nationale (IEN) de la circonscription des Ulis. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à Madame XXX application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable.