Avis 20153742 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les justificatifs des frais de remise en état de la cellule de son client incendiée le 24 mai 2013 ; 2) l'intégralité des relevés de comptes de son client depuis le mois de mai 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.