Avis 20153741 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client comprenant notamment la partie relative aux soins dentaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier d'Arras a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur via le médecin du centre pénitentiaire le 3 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.