Avis 20153739 Séance du 17/09/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine maritime délivrée à la SARL X située à Cap Saint-Pierre sur le territoire de la commune de Saint-Tropez dont les coordonnées Lambert sont X : 951,56 et Y : 117,6, à compter du 1er janvier 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la demande avait été satisfaite. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.