Avis 20153733 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de l'Hôtel Dieu du Creusot à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation en août 2014 dans le service urologie, et notamment les synthèses et comptes rendus des différents examens. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital de l'Hôtel Dieu du Creusot a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Madame X, par courrier du 24 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.