Avis 20153723 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la convocation adressée aux membres du comité syndical pour sa réunion du 23 juin 2015 ; 2) les pièces jointes à cette convocation ; 3) les pièces préparatoires à ce comité syndical et se rapportant à son ordre du jour ; 4) les délibérations prises au cours de ce comité syndical ainsi que les pièces annexées à chacune de ces délibérations ; 5) le procès-verbal de la réunion du comité syndical en date du 23 juin 2015. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte Val-Eco, par l'entremise de son conseil maître X, a informé la commission avoir communiqué au demandeur l'ensemble des documents existants correspondants à la demande formulée aux points 1) à 4). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Concernant le document visé au point 5), maître X a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. Elle prend note de l'intention du président du syndicat mixte Val-Eco de procéder à cette communication dès lors que le document sera approuvé.