Avis 20153695 Séance du 17/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) à sa demande de communication des montants alloués et des projets retenus dans le Rhône en 2013, 2014 et 2015, dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 qui prévoit la réalisation de diagnostics des populations concernées avant chaque démantèlement de campement illicite. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.