Avis 20153677 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle le matériel informatique de son client a été confisqué le 9 avril 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été notifié à l'intéressé le 27 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.