Avis 20153631 Séance du 17/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre Hospitalier de la Châtre à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre Hospitalier de la Châtre a informé la commission de ce que l'établissement n'a plus à tenir le registre des placements sous contrainte dès lors que les deux seuls placements connus sont directement gérés par le centre psychothérapique de Gireugne à Châteauroux. La commission constate, par ailleurs, que Madame X a saisi la commission, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapeutique de Gireugne de Châteauroux à sa demande portant sur le même objet et que ce dossier de saisine est enregistré sous le numéro 20153629. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.