Avis 20153596 Séance du 17/09/2015

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à leur demande de communication du rapport n°170/2010 du 30 mars 2010 de Madame X relatif au contrôle de leur situation dans le cadre d'une attribution de RSA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués aux demandeurs par courrier en date du 20 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.