Avis 20153591 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention de Villenauxe-la-Grande portant refus d'attribuer l'aide d'indigence à son client. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, est en principe communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.