Avis 20153588 Séance du 24/09/2015
Communication des arrêtés d'attribution des subventions ADEME et européennes (FEDER) pour les réseaux chaleur bois du Lot qui ont été construits par le SYDED après 2009, détenus par l'ADEME Midi-Pyrénées, concernant les communes suivantes :
1) Sousceyrac 2010 ;
2) Saint-Germain-du-Bel-Air 2010 ;
3) Figeac 2010 ;
4) Catus 2010 ;
5) Livernon 2012 ;
6) Thégra 2013 ;
7) Cahors 2014 ;
8) Lacapelle Marival 2014.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication des arrêtés d'attribution des subventions ADEME et européennes (FEDER) pour les réseaux chaleur bois du Lot qui ont été construits par le SYDED après 2009, détenus par l'ADEME Midi-Pyrénées, concernant les communes suivantes :
1) Sousceyrac 2010 ;
2) Saint-Germain-du-Bel-Air 2010 ;
3) Figeac 2010 ;
4) Catus 2010 ;
5) Livernon 2012 ;
6) Thégra 2013 ;
7) Cahors 2014 ;
8) Lacapelle Marival 2014.
En l'absence de réponse du président de l'ADEME à la date de sa séance, la commission estime que ces arrêtés attributifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que le montant de l'aide perçue n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires, sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire directement une information couverte par l'un de ces secrets. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Dans l'éventualité où le président de l'ADEME ne détiendrait pas tout ou partie des documents demandés, il lui appartient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de pouvoir la satisfaire, en vertu du septième alinéa de l'article 2 de la loi de 1978.