Avis 20153566 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vigneux-sur-Seine à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier du permis de construire n° 091 657 131 0022 du 17 octobre 2013 et de son modificatif n° 01 du 8 avril 2015. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vigneux-sur-Seine, relève que celui-ci va informer Monsieur X de ce que les documents sollicités lui seront remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.