Avis 20153565 Séance du 17/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'électricté de Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant la nomination d'un agent en charge du « contrôle de la distribution d'électricité » à compter du 1er mai 2015 : 1) l'avis du comité technique concernant la réorganisation des services qui a nécessité la création d'un poste dédié au « contrôle de la concession » de distribution d'énergie électrique ; 2) l'avis de vacance d'un emploi d'ingénieur territorial pour occuper ce poste ; 3) l'état des candidatures à ce poste et les critères de sélection des candidats. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental d'électricté de Haute-Garonne a informé la commission que les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.