Avis 20153563 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des nom, prénom, date de naissance et adresse exacte du propriétaire du véhicule X immatriculé X. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission précise par ailleurs que si elle est compétente, en revanche, pour se prononcer le cas échéant sur la mise en œuvre des articles L330-2 à L330-5 du code de la route, qui régissent la communication d'informations du type de celles que sollicite en l'espèce le demandeur, celui-ci n'entre dans aucune des catégories de destinataires auxquels ces informations sont réservées.