Avis 20153562 Séance du 17/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mandante, relatif à son hospitalisation dans l'établissement du 26 janvier au 6 mars 2015. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil a informé la commission qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de communication formulée par Monsieur X, dès lors que Madame X a rapporté, le 12 juin 2015, la procuration qu'elle lui avait consentie le 4 avril 2015. La commission, qui constate donc que Monsieur X ne justifie plus d'aucun mandat l'autorisant à agir pour le compte de Madame X, ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande d'avis.